Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 58470

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58470
Numéro NOR : CETATEXT000007639414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;58470 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Accord franco-chinois du 28 février 1946.

01-01-02-04, 39 De l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères [1], il résulte que, du fait de l'accord franco-chinois du 28 février 1946 l'Etat français était étranger aux rapports contractuels dont se prévaut la compagnie requérante et ne saurait être tenu de verser à cette dernière une indemnité pour son éviction du réseau ferroviaire qu'elle exploitait en territoire chinois.

39 - RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Divers - Convention à laquelle l'Etat français est étranger.

Références :


1. Cf. dans la même affaire la demande d'interprétation, 1967-02-08


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 58470
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.