54-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
54-05 Ministre n'ayant ni rétabli le dossier ni présenté d'observations malgré la mise en demeure à lui adressée, étant réputé avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués [1]. Contrôle de l'exactitude desdits faits par le juge au vu des pièces du dossier.
Code des pensions civiles et militaires de retraite L6 al. 1, L42
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2
Loi du 19 octobre 1946 art. 92 al. 2, art. 89
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 56
1.
Cf. en matière de pensions : Chassaigne, 61416, 1967-03-10 ;
en matière de Sécurité sociale, Mutuelle générale des travailleurs des Bouches-du-Rhône, section, 1967-03-10
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