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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 juin 1967, 60530

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation partielle annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60530
Numéro NOR : CETATEXT000007636702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;60530 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.

54-05 Ministre n'ayant ni rétabli le dossier ni présenté d'observations malgré la mise en demeure à lui adressée, étant réputé avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués [1]. Contrôle de l'exactitude desdits faits par le juge au vu des pièces du dossier.

Références :


1. Cf. en matière de pensions : Chassaigne, 61416, 1967-03-10 ; en matière de Sécurité sociale, Mutuelle générale des travailleurs des Bouches-du-Rhône, section, 1967-03-10


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L6 al. 1, L42
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Loi 1946-10-19 art. 92 al. 2, art. 89
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 60530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 28/06/1967

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