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28/06/1967 | FRANCE | N°60530

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 juin 1967, 60530



Sens de l'arrêt : Désistement annulation partielle annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.

54-05 Ministre n'ayant ni rétabli le dossier ni présenté d'observations malgré la mise en demeure à lui adressée, étant réputé avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués [1]. Contrôle de l'exactitude desdits faits par le juge au vu des pièces du dossier.


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L6 al. 1, L42
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2
Loi du 19 octobre 1946 art. 92 al. 2, art. 89
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 56

1.

Cf. en matière de pensions : Chassaigne, 61416, 1967-03-10 ;

en matière de Sécurité sociale, Mutuelle générale des travailleurs des Bouches-du-Rhône, section, 1967-03-10


Publications
Proposition de citation: CE, 28 jui. 1967, n° 60530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision
Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 28/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60530
Numéro NOR : CETATEXT000007636702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;60530 ?
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