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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 62484

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62484
Numéro NOR : CETATEXT000007639419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;62484 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Administrateurs de la France d'Outre-mer - Droits à indemnité d'un fonctionnaire qui n'a été intégré que postérieurement au 1er novembre 1958.

36-04-03 Absence de droit à avancement des intéressés dans l'ancien corps, après le 1er novembre 1958, du fait de l'effet rétroactif à cette date des décisions de reclassement. L'intégration tardive de l'intéressé dans le corps de reclassement ne lui ouvre pas en l'espèce droit à indemnité, les sommes qu'il aurait perçues dans ce corps entre le 1er novembre 1958 et la date de son intégration effective n'étant pas supérieures à celles qu'il a effectivement touchées comme administrateur de la France d'Outre-Mer pendant cette période compte tenu des avantages de toute nature dont il a été appelé à bénéficier et qui ne correspondaient pas au remboursement de charges particulières : en l'espèce, indemnité d'éloignement.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Reclassement dans les corps métropolitains - Administrateurs de la France d'outre-mer.

46-01-04 Décisions de reclassement rétroagissant au 1er novembre 1958, les intéressés n'ayant droit à aucun avancement après cette date dans le corps des administrateurs de la France d'outre-mer. Administrateur de la France d'outre-mer n'ayant été intégré dans un corps métropolitain que le 26 juillet 1962. Absence de droit à indemnité pour la période allant du 1er novembre 1958 à cette date, les sommes qu'il aurait perçues dans son corps d'intégration n'étant pas supérieures à celles qu'il a perçues en sa qualité d'administrateur de la France d'outre-mer, compte tenu des avantages de toute nature dont il a été appelé à bénéficier et qui ne correspondaient pas au remboursement de charges particulières [en l'espèce indemnité d'éloignement].


Texte :

Références :

Décret 59-1379 1959-12-08 art. 4, art. 38
Ordonnance 58-1036 1958-10-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 62484
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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