| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 62744 et 62745

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62744;62745
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régimes spéciaux - Distribution de la réserve spéciale de réévaluation - Conditions d'application du régime d'imposition de l 'article 238 quinquies du code général des impôts.

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Références :

CGI 238 quinquies CGI 108 CGI 47

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 62744;62745
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62744.19670628