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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 juin 1967, 62776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62776
Numéro NOR : CETATEXT000007638152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;62776 ?

Analyses :

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Pensions [article 2 de l'ordonnance du 6 janvier 1959].

46-04-01, 48-03-02 Le bénéfice des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 est réservé aux fonctionnaires satisfaisant à la date de leur radiation des cadres aux conditions de durée de service exigées pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - Application de l'article 2 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26, R4
Loi 1956-08-04 art. 6, art. 8
Ordonnance 1959-01-06 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 62776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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