| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 64436

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64436
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts.

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Références :

Code de la santé publique 35-4 Code de la santé publique 35-9
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 64436
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64436.19670628