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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 64436

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64436
Numéro NOR : CETATEXT000007611304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;64436 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 35-4 Code de la santé publique 35-9
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 64436
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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