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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1967, 65101

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65101
Numéro NOR : CETATEXT000007636711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;65101 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Contentieux - Irrecevabilité d'un appel d'une caisse de sécurité sociale contre un jugement ayant entièrement fait droit à ses conclusions.

60-05 Caisse faisant, en l'absence de tout appel des autres parties intéressées, appel d'un jugement qui a fait entièrement droit à ses conclusions. Irrecevabilité, alors même que le préjudice se serait aggravé.


Texte :

REQUETE de la Caisse primaire de sécurité sociale du Loiret, tendant à l'annulation en tant qu'il a fait une inexacte appréciation du montant des droits de la Caisse, d'un jugement du 1er juillet 1964, du Tribunal administratif de Pau, rendu à la suite de l'accident dont a été victime le sieur X..., son assuré social, et dont la société Salvador Gallego a été reconnue responsable pour les 3/4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; les décrets du 30 septembre et 28 novembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT que, dans les conclusions qu'elle avait présentées en première instance, la caisse requérante s'était bornée à demander l'allocation d'une somme de 11.669,38 F ; que le Tribunal administratif a entièrement fait droit à ces conclusions ; que, par suite, en l'absence de tout appel des autres parties intéressées et alors même qu'il serait établi que le préjudice dont il avait été fait état se serait aggravé par la suite, la caisse n'est pas recevable à demander par voie d'appel la réformation du jugement attaqué ; ... Rejet avec dépens, sous réserve de l'application des articles 58 et 59 du Code de la sécurité sociale .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 65101
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue, c. du g.
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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