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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1967, 65734

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65734
Numéro NOR : CETATEXT000007636714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;65734 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES - Nature du préjudice - Suppression d'un service public.

60-01-02-01-01-03 Suppression d'un service public ne pouvant engager sans faute la responsabilité de la puissance publique. La suppression d'un service public dont le maintien n'est pas jugé utile n'est pas de nature à engager sans faute la responsabilité de la puissance publique.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE - Suppression du service de chirurgie d'un hôpital.

60-03-02-02-01 Hôpital classé par arrêté ministériel dans la catégorie des hôpitaux ruraux ce qui a pour conséquence la suppression du service de chirurgie. Action en responsabilité formée par le chef de ce service. La collectivité éventuellement responsable est l'Etat.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Suppression du service de chirurgie d'un hôpital classé dans la catégorie des hôpitaux ruraux - Action en responsabilité.

61-06-01 Action en responsabilité formée par le chef de ce service. La collectivité éventuellement responsable est l'Etat. Mais la suppression d'un service public dont la maintien n'est pas jugé utile n'est pas de nature à engager sans faute la responsabilité de la puissance publique.


Texte :

REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 9 décembre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la Santé publique et de la Population refusant de l'indemniser du préjudice , qui lui a été causé par la suppression de son poste de chirurgien à l'hôpital de Lamastre Ardèche en conséquence d'un arrêté ministériel du 25 septembre 1962 classant ledit établissement dans la catégorie des hôpitaux ruraux en application du décret du 3 août 1959 ;
Vu le Code de la Santé publique ; le décret n° 59-957 du 3 août 1959 ; le code générai des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 3 0 septembre 1953 ;

CONSIDERANT que, par arrêté du 25 septembre 1962, le ministre de la santé publique et de la population a, en exécution des prescriptions du décret du 3 août 1959, classé l'hôpital de Lamastre Ardèche dans la catégorie des hôpitaux ruraux ; qu'en vertu des dispositions de l'article 5 dudit décret, l'hôpital en question ne pouvait, dès lors, et en l'absence de toute dérogation apportée dans les conditions définies à l'article 9, comprendre d'autre service qu'un service de médecine et un service de maternité ; que, par voie de conséquence, a été supprimé le service de chirurgie dont la direction avait été confiée au sieur X... par un arrêté en date du 2 août 1948 du préfet de l'Ardèche ;
Considérant que si la demande présentée par le sieur X... et tendant à la réparation du préjudice qui lui a été causé par cette suppression a été à bon droit dirigée contre l'Etat pour le compte de qui le ministre a pris la mesure en question dans l'intérêt de la Santé publique et si, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté la demande du sieur X... comme mal dirigée, ladite mesure, dont la légalité n'est pas contestée et qui a pour objet la suppression d'un service public dont le maintien n'est pas jugé utile, n'est pas de nature à engager sans faute la responsabilité de la puissance publique ; que le sieur X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande ;... Rejet avec dépens .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 65734
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1967

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