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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 66299

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66299
Numéro NOR : CETATEXT000007637785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;66299 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par le département de la Martinique avec une société d'imprimerie.

46-01-02, 53 Création d'une régie départementale d'imprimerie à la Martinique annulée par un arrêté du Conseil de préfecture devenu définitif. La délibération du Conseil général approuvant les clauses d'une convention à passer avec une société privée d'imprimerie à qui seraient loués les locaux de l'imprimerie de la préfecture et qui serait chargée de l'exécution de travaux d'impression pour l'administration n'a pas eu pour objet de reconstituer, en violation de la chose jugée, l'entreprise publique précédemment supprimée, ni de confier ces activités à la société nationale des entreprises de presse en méconnaissance des statuts de cette entreprise publique, alors même que celle-ci aurait des intérêts dans ladite société privée.

53 PRESSE - Convention passée par un département avec une entreprise d'imprimerie privée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 66299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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