28/06/1967 | FRANCE | N°66815
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 juin 1967, 66815
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 66815
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative de rejet d'un second recours gracieux - Délais contentieux non rouverts.
54-01-07-06 La circonstance qu'un second recours gracieux a été formé avant l'expiration du délai de recours contre la décision implicite de rejet d'un premier recours gracieux, n'a pas rouvert le délai contentieux [1].
Références :
1.
Cf. Application de la jurisprudence Gerbaud, 1952-04-04, p. 211
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 66815Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66815.19670628
