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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 juin 1967, 66815

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66815
Numéro NOR : CETATEXT000007637798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;66815 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Décision confirmative de rejet d'un second recours gracieux - Délais contentieux non rouverts.

54-01-07-06 La circonstance qu'un second recours gracieux a été formé avant l'expiration du délai de recours contre la décision implicite de rejet d'un premier recours gracieux, n'a pas rouvert le délai contentieux [1].

Références :


1. Cf. Application de la jurisprudence Gerbaud, 1952-04-04, p. 211


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 66815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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