28/06/1967 | FRANCE | N°68516

| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 68516

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68516
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Contrôles simultanés par deux inspecteurs différents.

Références :

CGI 1649 septiès C CGI 1649 sexiès

Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 68516
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68516.19670628