La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/06/1967 | FRANCE | N°68681

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 68681



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.


Références :

CGI 206-1 CGI 224-2 CGI 1609 ter
Décret du 09 août 1953
Décret du 28 avril 1958
Ordonnance du 31 juillet 1958

CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 n. 64485


Publications
Proposition de citation: CE, 28 jui. 1967, n° 68681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68681
Numéro NOR : CETATEXT000007610813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;68681 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award