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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 68681

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68681
Numéro NOR : CETATEXT000007610813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;68681 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société d'assurances à forme mutuelle.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 n. 64485


Texte :

Références :

CGI 206-1 CGI 224-2 CGI 1609 ter
Décret 1953-08-09
Décret 1958-04-28
Ordonnance 1958-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 68681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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