Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.
Références :
CGI 206-1 CGI 224-2 CGI 1609 ter
Décret du 09 août 1953
Décret du 28 avril 1958
Ordonnance du 31 juillet 1958
CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 n. 64485
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 jui. 1967, n° 68681Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
28/06/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68681
Numéro NOR : CETATEXT000007610813
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;68681