Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe de curage - Curage prescrit en application d'un ancien règlement.
Références :
LOI du 08 avril 1898 art. 19
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 jui. 1967, n° 69154Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
28/06/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 69154
Numéro NOR : CETATEXT000007610899
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;69154