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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 69154

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69154
Numéro NOR : CETATEXT000007610899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;69154 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - Taxe de curage - Curage prescrit en application d'un ancien règlement.


Texte :

Références :

LOI 1898-04-08 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 69154
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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