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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1967, 69233

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69233
Numéro NOR : CETATEXT000007610901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;69233 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [art - 1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-04-20 n. 65160


Texte :

Références :

CGI 1941-6 RC2 CGI 1938-6 CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 69233
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/06/1967

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