| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 70260

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 70260
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Facultés - Professeurs de Faculté - Grève.

30-02-05 Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés de remplir lesdits états pouvait les exposer à des poursuites disciplinaires : l'établissement de ces états ne constituait qu'un moyen de preuve pour l'administration et n'excluait pas que les intéressés fissent par tout moyen la preuve contraire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 18 avril 1966.

54-01-01-02 Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés de remplir lesdits états pouvait les exposer à des poursuites disciplinaires, dès lors que lesdits états constituent un simple mode de preuve pour l'administration, que les intéressés peuvent contester par tout moyen.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 70260
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70260.19670628