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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 70260

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70260
Numéro NOR : CETATEXT000007637115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;70260 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Facultés - Professeurs de Faculté - Grève.

30-02-05 Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés de remplir lesdits états pouvait les exposer à des poursuites disciplinaires : l'établissement de ces états ne constituait qu'un moyen de preuve pour l'administration et n'excluait pas que les intéressés fissent par tout moyen la preuve contraire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 18 avril 1966.

54-01-01-02 Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés de remplir lesdits états pouvait les exposer à des poursuites disciplinaires, dès lors que lesdits états constituent un simple mode de preuve pour l'administration, que les intéressés peuvent contester par tout moyen.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 70260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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