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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 70764

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70764
Numéro NOR : CETATEXT000007610363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;70764 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyen tendant à remettre en cause la charge de la preuve tranchée par un jugement avant dire droit définitif.

Références :


même affaire Tribunal administratif Paris 1961-02-28 1961-03-20 Avant dire droit


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 70764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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