Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Moyen tendant à remettre en cause la charge de la preuve tranchée par un jugement avant dire droit définitif.
Références :
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 49
même affaire Tribunal administratif Paris 1961-02-28 1961-03-20 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 jui. 1967, n° 70764Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
28/06/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 70764
Numéro NOR : CETATEXT000007610363
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;70764