La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/06/1967 | FRANCE | N°70764

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 70764



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Moyen tendant à remettre en cause la charge de la preuve tranchée par un jugement avant dire droit définitif.


Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 49

même affaire Tribunal administratif Paris 1961-02-28 1961-03-20 Avant dire droit


Publications
Proposition de citation: CE, 28 jui. 1967, n° 70764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70764
Numéro NOR : CETATEXT000007610363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;70764 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award