| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 71069
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 71069
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-04 Réservés aux agents dont le domicile, avant l'affectation dans un département d'outre-mer, était distant de plus de 3.000 km du lieu de leurs nouvelles fonctions. Obligation d'apprécier où le fonctionnaire avait le centre de ses intérêts. En l'espèce, agent des P.T.T. né à la Guadeloupe ayant servi de 1945 à 1947 en A.O.F. et de de 1948 à 1960 à Madagascar, n'avait pas transféré hors de la Guadeloupe depuis 1945 le centre de ses intérêts : pas de droit au congé administratif lors de son affectation, en 1961, à la Guadeloupe pendant 3 mois, puis à la Martinique.
46-01-04-01-01 Un agent des P.T.T., né à la Guadeloupe, qui a servi de 1945 à 1947 en A.O.F. et de 1948 à 1960 à Madagascar avant d'être affecté en 1961 à la Guadeloupe pendant trois mois, puis à la Martinique, n'a pas transféré depuis 1945 le centre de ses intérêts en dehors de la Guadeloupe, et n'a pas droit au congé administratif réservé aux fonctionnaires de l'Etat dont le domicile, avant leur affectation dans les départements d'outre-mer, était distant de plus de 3.000 kms du lieu de leurs nouvelles fonctions.
Références :
Décret du 31 décembre 1947 art. 8
Décret du 08 juin 1951
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 71069Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71069.19670628
