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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 71069

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71069
Numéro NOR : CETATEXT000007637379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;71069 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.

36-05-04 Réservés aux agents dont le domicile, avant l'affectation dans un département d'outre-mer, était distant de plus de 3.000 km du lieu de leurs nouvelles fonctions. Obligation d'apprécier où le fonctionnaire avait le centre de ses intérêts. En l'espèce, agent des P.T.T. né à la Guadeloupe ayant servi de 1945 à 1947 en A.O.F. et de de 1948 à 1960 à Madagascar, n'avait pas transféré hors de la Guadeloupe depuis 1945 le centre de ses intérêts : pas de droit au congé administratif lors de son affectation, en 1961, à la Guadeloupe pendant 3 mois, puis à la Martinique.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.

46-01-04-01-01 Un agent des P.T.T., né à la Guadeloupe, qui a servi de 1945 à 1947 en A.O.F. et de 1948 à 1960 à Madagascar avant d'être affecté en 1961 à la Guadeloupe pendant trois mois, puis à la Martinique, n'a pas transféré depuis 1945 le centre de ses intérêts en dehors de la Guadeloupe, et n'a pas droit au congé administratif réservé aux fonctionnaires de l'Etat dont le domicile, avant leur affectation dans les départements d'outre-mer, était distant de plus de 3.000 kms du lieu de leurs nouvelles fonctions.


Texte :

Références :

Décret 1947-12-31 art. 8
Décret 1951-06-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 71069
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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