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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 juin 1967, 71516

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71516
Numéro NOR : CETATEXT000007637479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;71516 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES - Camps de travail forcé d'Al-Aouina - El-Ariana et Grombalia [Tunisie].

69-02-02-01 Le séjour forcé dans les camps de travail d'El-Aouina, d'El-Ariana et Grombalia [Tunisie] eu égard au fait qu'il comportait outre des conditions matérielles de vie particulièrement pénibles, la privation de liberté individuelle, doit être regardé comme ayant constitué un internement au sens des articles L. 288 et L. 289 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L288, L289


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 71516
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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