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§ France, Conseil d'État, 30 juin 1967, 64531

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64531
Numéro NOR : CETATEXT000007638160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;64531 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE - Opposition à l'acquisition de la nationalité française en cas d'indignité.

26-01-01-015 Contrôle des motifs de nature à justifier l'opposition. Condamnation pénale.


Texte :

REQUETE du sieur X... Mokrane, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 17 avril 1964 lui refusant la reconnaissance de la nationalité française ;
Vu le Code de la nationalité ; l'ordonnance du 21 juillet 1962 et le décret du 27 novembre 1962 ; la loi du 18 juin 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration reçue par le juge compétent du lieu de leur domicile ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 106, 107 et 57 du code de la nationalité, rendues applicables par l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée, le gouvernement peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la déclaration a été régulièrement souscrite, s'opposer, notamment pour un motif tiré de l'indignité du déclarant, à la reconnaissance de la nationalité française, par décret pris après avis conforme du conseil d'Etat ; que le déclarant, dûment averti, a la faculté de produire pièces et mémoires ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit que ledit décret soit motivé ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le sieur X... Mokrane, originaire d'Algérie et soumis au statut personnel de droit local, a souscrit ladite déclaration le 28 octobre 1963 ; qu'averti par le juge d'instance de Châlons-sur-Marne le 23 janvier 1964 de ce que le ministre de la Santé publique et de la population avait saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret tendant à lui refuser la reconnaissance de la nationalité française, le requérant a été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense ; que le décret lui refusant la reconnaissance de la nationalité française, lequel a été contresigné par le ministre chargé de son exécution, est intervenu le 17 avril 1964, soit dans le délai de six mois, ci-dessus mentionné ; qu'il est constant que ce refus a été motivé par le délit pour lequel le requérant a été condamné, par une décision de justice devenue définitive, à dix-huit mois d'emprisonnement ; qu'un tel motif est de nature à justifier légalement la mesure ainsi prise à l'égard du sieur X... ; ... Rejet avec dépens .


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 64531
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denoix de St Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1967

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