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30/06/1967 | FRANCE | N°64846

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 64846



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Artisans - Concours autorisés.


Références :

CGI 184-2 [1956-1959] CGI 184 bis [1956-1959]


Publications
Proposition de citation: CE, 30 jui. 1967, n° 64846
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64846
Numéro NOR : CETATEXT000007609838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;64846 ?
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