Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Artisans - Concours autorisés.
Références :
CGI 184-2 [1956-1959] CGI 184 bis [1956-1959]
Publications
Proposition de citation:
CE, 30 jui. 1967, n° 64846Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
30/06/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64846
Numéro NOR : CETATEXT000007609838
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;64846