30/06/1967 | FRANCE | N°65005
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 juin 1967, 65005
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 65005
Date de la décision : 30/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND -Motivation - Motivation insuffisante.
57-02-05-04-01 En se fondant, pour prononcer la réduction des honoraires alloués aux architectes, sur l'existence de "décisions relatives aux honoraires d'experts" sans rechercher si l'insuffisance du travail fourni ou les erreurs commises par les hommes de l'art justifiaient ladite réduction, la commission régionale n'a pas suffisamment motivé sa sentence.
Références :
Décret du 31 décembre 1946 art. 20 al. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 1967, n° 65005Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65005.19670630
