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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 juin 1967, 65005

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65005
Numéro NOR : CETATEXT000007637678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;65005 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - Motivation - Motivation insuffisante.

57-02-05-04-01 En se fondant, pour prononcer la réduction des honoraires alloués aux architectes, sur l'existence de "décisions relatives aux honoraires d'experts" sans rechercher si l'insuffisance du travail fourni ou les erreurs commises par les hommes de l'art justifiaient ladite réduction, la commission régionale n'a pas suffisamment motivé sa sentence.


Texte :

Références :

Décret 1946-12-31 art. 20 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 65005
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 30/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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