30/06/1967 | FRANCE | N°65787

| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 65787

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65787
Date de la décision : 30/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Soustraction des revenus "exonérés" - Prêt consenti au contribuable.

Références :

CGI 168 CGI 180 bis

Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1967, n° 65787
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Fourré

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65787.19670630