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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 juin 1967, 67499

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67499
Numéro NOR : CETATEXT000007638801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;67499 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Affectation à un usage professionnel - cultuel - social ou culturel.

57-02-02-02 Pièces d'argenterie du "musée Tattegrain". En l'état des constatations faites par les juges du fond, ceux-ci ont pu décider que ces biens étaient dépourvus de valeur culturelle et ne constituaient pas un matériel d'exploitation.


Texte :

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 9 a et b


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 67499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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