| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 juin 1967, 67499

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67499
Date de la décision : 30/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.

57-02-02-02 Pièces d'argenterie du "musée Tattegrain". En l'état des constatations faites par les juges du fond, ceux-ci ont pu décider que ces biens étaient dépourvus de valeur culturelle et ne constituaient pas un matériel d'exploitation.

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Références :

Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 9 a et b

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1967, n° 67499
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67499.19670630