| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 juin 1967, 67995
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 67995
Date de la décision : 30/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-03-01 Un jugement d'un tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle a déclaré un sieur C... seul responsable d'un accident. Il n'en résulte aucune appréciation s'imposant au juge administratif en ce qui concerne la responsabilité d'un accident et le préfet a pu, sans méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal, retenir la responsabilité de celui-ci et prendre à son encontre une mesure de suspension du permis de conduire.
PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Chose jugée par le juge pénal - Accident de la circulation.
54-06-06 Un jugement d'un Tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle a déclaré un sieur X... seul responsable d'un accident. Il n'en résulte aucune appréciation s'imposant au juge administratif en ce qui concerne la responsabilité d'un sieur Y... qui n'a pas été compris dans les poursuites exercées à la suite de cet accident et le préfet a pu, sans méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal, retenir la responsabilité de celui-ci et prendre à son encontre une mesure de suspension du permis de conduire.
Références :
Code de la route R6, L18, L14, R266
Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 1967, n° 67995Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67995.19670630
