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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 juin 1967, 67995

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67995
Numéro NOR : CETATEXT000007636997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;67995 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Portée de la chose jugée au pénal.

49-04-03-01 Un jugement d'un tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle a déclaré un sieur C... seul responsable d'un accident. Il n'en résulte aucune appréciation s'imposant au juge administratif en ce qui concerne la responsabilité d'un accident et le préfet a pu, sans méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal, retenir la responsabilité de celui-ci et prendre à son encontre une mesure de suspension du permis de conduire.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Chose jugée par le juge pénal - Accident de la circulation.

54-06-06 Un jugement d'un Tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle a déclaré un sieur X... seul responsable d'un accident. Il n'en résulte aucune appréciation s'imposant au juge administratif en ce qui concerne la responsabilité d'un sieur Y... qui n'a pas été compris dans les poursuites exercées à la suite de cet accident et le préfet a pu, sans méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal, retenir la responsabilité de celui-ci et prendre à son encontre une mesure de suspension du permis de conduire.


Texte :

Références :

Code de la route R6, L18, L14, R266


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 67995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 30/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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