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30/06/1967 | FRANCE | N°68807

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 juin 1967, 68807



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Traitements soumis aux règles limitant le cumul.

48-02-01-08 Les sommes allouées à un médecin-chef de centre hospitalier sont regardées comme un traitement soumis aux règles limitant le cumul, bien qu'elles soient en partie payées par les malades en sus des prix de journée.


Références :

Décret du 29 octobre 1936
Décret du 11 avril 1958


Publications
Proposition de citation: CE, 30 jui. 1967, n° 68807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision
Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 30/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68807
Numéro NOR : CETATEXT000007639225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;68807 ?
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