Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Traitements soumis aux règles limitant le cumul.
48-02-01-08 Les sommes allouées à un médecin-chef de centre hospitalier sont regardées comme un traitement soumis aux règles limitant le cumul, bien qu'elles soient en partie payées par les malades en sus des prix de journée.
Références :
Décret du 29 octobre 1936
Décret du 11 avril 1958
Publications
Proposition de citation:
CE, 30 jui. 1967, n° 68807Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 1 ssrDate de la décision :
30/06/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68807
Numéro NOR : CETATEXT000007639225
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;68807