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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 juin 1967, 68807

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68807
Numéro NOR : CETATEXT000007639225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;68807 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Traitements soumis aux règles limitant le cumul.

48-02-01-08 Les sommes allouées à un médecin-chef de centre hospitalier sont regardées comme un traitement soumis aux règles limitant le cumul, bien qu'elles soient en partie payées par les malades en sus des prix de journée.


Texte :

Références :

Décret 1936-10-29
Décret 1958-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 68807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 30/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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