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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 68818

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68818
Numéro NOR : CETATEXT000007610898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;68818 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Expertise inutile et frustratoire.


Texte :

Références :

LOI 57-1263 1957-12-13 art. unique
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 68818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/06/1967

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