| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 68818

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 68818
Date de la décision : 30/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise inutile et frustratoire.

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Références :

LOI 57-1263 du 13 décembre 1957 art. unique
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 35

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1967, n° 68818
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68818.19670630