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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 69427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69427
Numéro NOR : CETATEXT000007609844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;69427 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Travaux de façon - Travaux de façon exécutés pour le compte d 'assujettis à la T - V - A - Obligations du redevable.


Texte :

Références :

CGI 271-20 CGI 1575-2 27 CGI 297


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 69427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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