| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 69427

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 69427
Date de la décision : 30/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Travaux de façon - Travaux de façon exécutés pour le compte d 'assujettis à la T.V.A. - Obligations du redevable.

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Références :

CGI 271-20 CGI 1575-2 27 CGI 297

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1967, n° 69427
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69427.19670630