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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 30 juin 1967, 70012

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70012
Numéro NOR : CETATEXT000007609854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;70012 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activités imposables - Association automobile-club exploitant un terrain de camping et un établissement hotelier.


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 1573 CGI 271-40


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 70012
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 30/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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