| France, Conseil d'État, 8 ss, 30 juin 1967, 70012

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70012
Date de la décision : 30/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Association automobile-club exploitant un terrain de camping et un établissement hotelier.

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Références :

CGI 256 CGI 1573 CGI 271-40

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1967, n° 70012
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70012.19670630