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§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1967, 60239

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60239
Numéro NOR : CETATEXT000007637488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-01;60239 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET - Décisions individuelles - Mise à la retraite d'office d'un directeur de régie automobile départementale.

01-02-02-01-04, 65-02 La mise à la retaite d'office du directeur de la régie des services automobiles du Rhône a pu être compétemment décidée par le préfet du Rhône, l'article 6 du décret du 26 janvier 1915, auquel se réfère la convention en date du 20 juin 1932 passée par le préfet du Rhône, disposant que le directeur d'un réseau départemental ne peut être relevé de ses fonctions que par le préfet.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Directeur de la régie des services automobiles du Rhône - Existence d'une limite d'âge.

36-10-01 Résulte de l'article 12 de la loi du 22 juillet 1922 modifiée auquel renvoi le statut du personnel de la régie ; limite d'âge, et non fixation d'un âge minimum pour la retraite. Compétence du préfet du Rhône pour prononcer la mise à la retraite, en vertu de l'article 6 du décret du 26 juin 1915 auquel se réfère la convention du 20 juin 1932.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Régies départementales - Agents - Statut - Limite d'âge.


Texte :

Références :

Décret 1915-06-26 art. 6
Loi 1922-07-22 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1967, n° 60239
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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