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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 05 juillet 1967, 61026 et 61027

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61026;61027
Numéro NOR : CETATEXT000007637498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-05;61026 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Infiltrations d'eau.

39-06-03-03-02 Des infiltrations d'eau importantes à travers les plafonds des classes d'une école, accompagnées de ruissellement d'eau le long d'un des murs constituent des désordres de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination. Par contre des infiltrations peu importantes à l'intérieur du préau ne constituent pas des défectuosités de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Responsabilité décennale engagée dans le premier cas, non engagée dans le second.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Absence de condamnation solidaire.

39-06-04-01 La circonstance que l'entrepreneur a fait certaines réserves sur le plan dressé par l'architecte ne permet pas de considérer le préjudice subi comme résultant d'une faute commune aux hommes de l'art. Absence de condamnation solidaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Jugement ne concernant pas personnellement le requérant.

54-01-04-01 Entrepreneur condamné en première instance en qualité de représentant de la Société à responsabilité limitée qu'il dirige. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif, en tant que ledit jugement l'aurait condamné personnellement ...

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Prétendue intervention devant être regardée comme un appel.

54-05-03 Entreprise de travaux représentée à l'instance devant le tribunal administratif ayant de ce fait qualité pour faire appel. Sa prétendue intervention doit dès lors être regardée comme un appel.


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270
Loi 1889-07-22 art. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1967, n° 61026;61027
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 05/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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