La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/07/1967 | FRANCE | N°61026;61027

France | France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 05 juillet 1967, 61026 et 61027



Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Infiltrations d'eau.

39-06-03-03-02 Des infiltrations d'eau importantes à travers les plafonds des classes d'une école, accompagnées de ruissellement d'eau le long d'un des murs constituent des désordres de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination. Par contre des infiltrations peu importantes à l'intérieur du préau ne constituent pas des défectuosités de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Responsabilité décennale engagée dans le premier cas, non engagée dans le second.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Absence de condamnation solidaire.

39-06-04-01 La circonstance que l'entrepreneur a fait certaines réserves sur le plan dressé par l'architecte ne permet pas de considérer le préjudice subi comme résultant d'une faute commune aux hommes de l'art. Absence de condamnation solidaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Jugement ne concernant pas personnellement le requérant.

54-01-04-01 Entrepreneur condamné en première instance en qualité de représentant de la Société à responsabilité limitée qu'il dirige. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif, en tant que ledit jugement l'aurait condamné personnellement ...

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Prétendue intervention devant être regardée comme un appel.

54-05-03 Entreprise de travaux représentée à l'instance devant le tribunal administratif ayant de ce fait qualité pour faire appel. Sa prétendue intervention doit dès lors être regardée comme un appel.


Références :

Code civil 1792, 2270
Loi du 22 juillet 1889 art. 57


Publications
Proposition de citation: CE, 05 jui. 1967, n° 61026;61027
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 05/07/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61026;61027
Numéro NOR : CETATEXT000007637498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-05;61026 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award