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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 05 juillet 1967, 64621

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64621
Numéro NOR : CETATEXT000007639106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-05;64621 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION [1] Contrats comportant occupation du domaine public - Adjudication - Compétence - [2] Occupation temporaire - Compétence pour l'autoriser.

24-01-03-01[1] Il résulte de l'article A 19 du Code du domaine de l'Etat, que le directeur du Domaine peut proposer à l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées le recours à la procédure d'adjudication mais non que l'ouverture de l'adjudication doit être subordonnée à une proposition du directeur du Domaine.

24-01-03-01[2] L'ingénieur en chef des ponts et chaussées est compétent, en vertu de l'article A 16 du Code du domaine de l'Etat, pour amodier une parcelle d'alluvions de la Garonne.


Texte :

Références :

Code du domaine de l'Etat A19, A16
Loi 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1967, n° 64621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 05/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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