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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 05 juillet 1967, 67063

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67063
Numéro NOR : CETATEXT000007639530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-05;67063 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Maintien du bon ordre dans les foires - marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.

16-03, 16-06 S'il appartenait au directeur des abattoirs de Valence, en vertu d'un arrêté municipal du 27 juillet 1960, de s'opposer à l'entrée dans son établissement d'un usager en état d'ivresse, il n'appartenait qu'au maire de prendre à l'encontre du même individu, en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale, une mesure lui interdisant l'accès des abattoirs pour une durée de deux mois.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs - Pouvoirs de police respectifs du directeur des abattoirs et du maire.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97
Code du commerce 473
Décret 1938-06-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1967, n° 67063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 05/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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