| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 05 juillet 1967, 67063

Synthèse

Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 67063
Date de la décision : 05/07/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Maintien du bon ordre dans les foires - marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.

16-03, 16-06 S'il appartenait au directeur des abattoirs de Valence, en vertu d'un arrêté municipal du 27 juillet 1960, de s'opposer à l'entrée dans son établissement d'un usager en état d'ivresse, il n'appartenait qu'au maire de prendre à l'encontre du même individu, en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale, une mesure lui interdisant l'accès des abattoirs pour une durée de deux mois.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs - Pouvoirs de police respectifs du directeur des abattoirs et du maire.

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Références :

Code de l'administration communale 97
Code du commerce 473
Décret du 17 juin 1938

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jui. 1967, n° 67063
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67063.19670705