05/07/1967 | FRANCE | N°67767
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 67767
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 67767
Date de la décision : 05/07/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement.
28-04-06 Violation de l'article L. 83 du Code électoral, le président du Bureau, au lieu d'ouvrir les plis de votes par correspondance pour déposer les enveloppes dans l'urne, ayant ouvert directement chaque enveloppe et annoncé le vote de l'électeur en faisant procéder au fur et à mesure aux émargements. 25 des 56 votes par correspondance ayant été déclarés nuls par le bureau, seuls les 33 votes dont la validité a été admise doivent être retranchés du total des suffrages exprimés.
Références :
Code électoral L83, L84, R57, R63
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jui. 1967, n° 67767Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67767.19670705
