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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 67767

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67767
Numéro NOR : CETATEXT000007636555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-05;67767 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Irrégularité du dépouillement.

28-04-06 Violation de l'article L. 83 du Code électoral, le président du Bureau, au lieu d'ouvrir les plis de votes par correspondance pour déposer les enveloppes dans l'urne, ayant ouvert directement chaque enveloppe et annoncé le vote de l'électeur en faisant procéder au fur et à mesure aux émargements. 25 des 56 votes par correspondance ayant été déclarés nuls par le bureau, seuls les 33 votes dont la validité a été admise doivent être retranchés du total des suffrages exprimés.


Texte :

Références :

Code électoral L83, L84, R57, R63


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1967, n° 67767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 05/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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