| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 68957

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 68957
Date de la décision : 05/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Application de l'article 35 de la loi du 3 avril 1955.

48-02-01-09 Quand cesse le concubinage, les veuves vivant en état de concubinage notoire recouvrent l'intégralité de leurs droits à pension dans les mêmes conditions que les veuves remariées redevenues veuves.

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Références :

Loi du 03 avril 1955 art. 35

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jui. 1967, n° 68957
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68957.19670705