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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 68957

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68957
Numéro NOR : CETATEXT000007638723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-05;68957 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuves - Application de l'article 35 de la loi du 3 avril 1955.

48-02-01-09 Quand cesse le concubinage, les veuves vivant en état de concubinage notoire recouvrent l'intégralité de leurs droits à pension dans les mêmes conditions que les veuves remariées redevenues veuves.


Texte :

Références :

Loi 1955-04-03 art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1967, n° 68957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 05/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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