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§ France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1967, 65349 et 65350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65349;65350
Numéro NOR : CETATEXT000007639110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-07;65349 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation des réquisitions de logement.

01-10, 38-06[1] Il ressort tant des termes de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1964 que des travaux préparatoires, que le législateur a entendu permettre la prorogation jusqu'au 1er juillet 1966 des réquisitions de logement venues à expiration le 1er janvier 1964.

LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - Ordonnance du 11 octobre 1945 - [1] Prorogation des réquisitions venues à expiration - Application de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1964 - [2] Anciennes maisons de tolérance - Application aux locaux de ces maisons des dispositions du Code de l'urbanisme et de l'habitation limitant la durée des réquisitions.

38-06[2] L'"affectation" par voie de réquisition, des locaux des anciennes maisons de tolérance, prévue par l'article 349 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, est soumise aux dispositions dudit code limitant la durée des réquisitions de logement. Il en résulte qu'en l'absence de renouvellement de la réquisition, le propriétaire desdits locaux peut en retrouver la libre disposition [sol. impl.].

Références :


1. Ab. jur. CE 1950-02-24, Monjarret, p. 127.


Texte :

1° REQUETE du sieur X... tendant à l'annulation d'un jugement du 7 octobre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 1165 du Préfet de la Vienne, en date du 12 décembre 1963, portant renouvellement au profit de la dame Z... Madeleine pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1964, de la réquisition d'un local lui appartenant et sis ..., ensemble à l'annulation dudit arrêté ;
2° REQUETE semblable du sieur X... en ce qui concerne la réquisition d'un local au profit de la dame Y... ;
Vu la loi du 13 avril 1946 ; la loi du 8 juillet 1964 ; le Code de l'urbanisme et de l'habitation modifié notamment par l'ordonnance du 31 décembre 1958 et la loi du 21 décembre 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant d'une part, que l'article 3 de la loi du 8 juillet 1964 dispose que les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1964 peuvent, par dérogation aux articles 342 et 347 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, être renouvelées jusqu'au 1er juillet 1966 ; qu'il ressort tant des termes de cette disposition que des travaux préparatoires, que le législateur a entendu permettre la prorogation jusqu'au 1er juillet 1966 des réquisitions de logement venues à expiration le 1er janvier 1964 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués ne pouvaient pas légalement proroger au-delà du 1er janvier 1964 les réquisitions dont faisaient l'objet des locaux sis no ... appartenant au sieur X... n'est, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1966, plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources des dames Y... et Poirier, attributaires des logements litigieux, n'excédaient pas le plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 347 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ; qu'ainsi les intéressées remplissaient la seule condition exigée par ce texte pour pouvoir bénéficier des renouvellements de réquisitions ; que, dès lors, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés du préfet de la Vienne en date du 12 décembre 1963, renouvelant les réquisitions au profit des darnes Y... et Poirier, ont été pris en violation de l'article 347 du Code de l'urbanisme et de l'habitation précité ni, par suite, que c'est à tort que, par le jugement en date du 7 octobre 1964, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés ; ... Rejet dépens mis à la charge des ayants-droit du sieur X... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1967, n° 65349;65350
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/07/1967

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