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§ France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1967, 67329

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67329
Numéro NOR : CETATEXT000007639535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-07;67329 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.

28-04-04-02-02 Polémiques ayant revêtu un caractère anormalement violent, et tracts contenant des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la période électorale. Compte tenu du faible écart de voix, annulation.


Texte :

Requête du sieur X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 31 mai 1965 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la protestation formée par eux contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 à Alès Gard pour le deuxième tour de scrutin des élections municipales, a rejeté ladite protestation ;
Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal de la ville du d'Alès, les polémiques dirigées contre le sieur X... Paul , maire sortant en tête de la liste du "Bloc des Démocrates", ont revêtu un caractère anormalement violent ; que, notamment, divers tracts, émanant de la liste "d'Union républicaine pour la sauvegarde des intérêts alésiens", contenaient, à l'encontre du sieur X..., des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la période électorale ; que, par son caractère abusif, la propagande ainsi effectuée a été, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment de l'écart réduit de voix séparant les deux listes arrivées en tête à l'issue du second tour, de nature à fausser les résultats du scrutin que, dès lors, les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965, pour le deuxième tour de scrutin en vue du renouvellement du conseil municipal, doivent être annulées ; ... Annulation du jugement et des opérations électorales .


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1967, n° 67329
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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