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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 07 juillet 1967, 67825

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67825
Numéro NOR : CETATEXT000007636557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-07;67825 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Actes détachables - Existence - Correspondances relatives à la qualification d'un médecin spécialiste.

17-03-02-03 Les correspondances échangées par un directeur régional de la sécurité sociale, le ministre de la Santé publique et le ministre du Travail, au sujet de l'application à un médecin de dispositions relatives à la qualification de médecin spécialiste au regard de la législation sur la sécurité sociale, constituent des actes d'autorités administratives, détachables des rapports de droit privé des organismes de sécurité sociale avec les praticiens qui donnent leurs soins aux assurés sociaux. Compétence de la juridiction administrative.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Correspondances échangées entre un directeur régional de la Sécurité sociale - le ministre de la Santé publique et le ministre du Travail.

54-01-01-02 Irrecevabilité de conclusions dirigées contre les correspondances échangées entre un directeur régional de la Sécurité sociale, le ministre de la Santé publique et le ministre du Travail au sujet de l'application à un médecin de dispositions relatives à la qualification de médecin spécialiste au regard de la législation sur la Sécurité sociale : ces correspondances ne contiennent aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS - Qualification de médecin spécialiste au regard de la législation sur la sécurité sociale.

62-02-02 Les correspondances échangées par un directeur régional de la Sécurité sociale, le ministre de la Santé publique et le ministre du Travail au sujet de l'application à un médecin de dispositions relatives à la qualification de médecin spécialiste au regard de la législation sur la Sécurité sociale, constituent des actes d'autorités administratives, détachables des rapports de droit privé des organismes de Sécurité sociale avec les praticiens qui donnent leurs soins aux assurés sociaux. Compétence de la juridiction administrative. Irrecevabilité de conclusions dirigées contre ces correspondances qui ne contiennent aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale 171


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1967, n° 67825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 07/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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