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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1967, 60277

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60277
Numéro NOR : CETATEXT000007637490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-08;60277 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - Conditions de mise en jeu - Absence d'étanchéité d'un mur.

39-06-01-04-01 Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination peut entraîner la responsabilité décennale.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE - Responsabilité solidaire - Faute commune de l'architecte et de l'entrepreneur.

39-06-01-04-03-02 Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination et qui est imputable tant à un vice de conception de l'architecte qu'à la faute de l'entreprise qui a accepté de construire ces murs sans aucune réserve, entraîne la mise en jeu de la responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1967, n° 60277
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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