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08/07/1967 | FRANCE | N°60277

France | France, Conseil d'État, 08 juillet 1967, 60277



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - Conditions de mise en jeu - Absence d'étanchéité d'un mur.

39-06-01-04-01 Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination peut entraîner la responsabilité décennale.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE - Responsabilité solidaire - Faute commune de l'architecte et de l'entrepreneur.

39-06-01-04-03-02 Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination et qui est imputable tant à un vice de conception de l'architecte qu'à la faute de l'entreprise qui a accepté de construire ces murs sans aucune réserve, entraîne la mise en jeu de la responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 08 jui. 1967, n° 60277
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 08/07/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60277
Numéro NOR : CETATEXT000007637490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-08;60277 ?
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