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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 juillet 1967, 00061

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Sens de l'arrêt : Déclaration de non connexité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Connexité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00061
Numéro NOR : CETATEXT000007637481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;00061 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence de connexité - Suspension d'un maire par arrêté préfectoral et révocation du même maire par décret.

17-05-01-03 Bien que les deux mesures soient motivées par les mêmes faits et attaquées par des moyens partiellement communs, absence de connexité. Annulation de l'ordonnance du président du Tribunal administratif.


Texte :

Références :

Décret 1966-12-23 décision attaquée
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 ter
Décret 60-1509 1960-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 00061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

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