| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 juillet 1967, 00061

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 00061
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Déclaration de non connexité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Connexité

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Analyses

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de connexité - Suspension d'un maire par arrêté préfectoral et révocation du même maire par décret.

17-05-01-03 Bien que les deux mesures soient motivées par les mêmes faits et attaquées par des moyens partiellement communs, absence de connexité. Annulation de l'ordonnance du président du Tribunal administratif.

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Références :

Décret du 23 décembre 1966 décision attaquée
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2 ter
Décret 60-1509 du 27 décembre 1960

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 00061
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:00061.19670713