13/07/1967 | FRANCE | N°40979
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1967, 40979
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 40979
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- Exonération de la taxe locale demandée sur le fondement des stipulations du contrat de concession.
Références :
CGI 296 [1951] CGI 271-44 [1951] CGI 1917 CGI 1915-2
LOI du 24 mai 1951 art. 8
LOI du 14 avril 1952 art. 46
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 40979Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:40979.19670713
