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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1967, 40979

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40979
Numéro NOR : CETATEXT000007610904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;40979 ?

Analyses :

Exonération de la taxe locale demandée sur le fondement des stipulations du contrat de concession.


Texte :

Références :

CGI 296 [1951] CGI 271-44 [1951] CGI 1917 CGI 1915-2
LOI 1951-05-24 art. 8
LOI 1952-04-14 art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 40979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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