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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 44552

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44552
Numéro NOR : CETATEXT000007610906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;44552 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par l'intermédiaire d'un dépôt.


Texte :

Références :

CGI 296 CGI 297 CGI 1940 AL. 6 CGI 1940 AL. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 44552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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