Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par l'intermédiaire d'un dépôt.
Références :
CGI 296 CGI 297 CGI 1940 AL. 6 CGI 1940 AL. 10
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1967, n° 44552Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
13/07/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 44552
Numéro NOR : CETATEXT000007610906
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;44552