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13/07/1967 | FRANCE | N°44552

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 44552



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par l'intermédiaire d'un dépôt.


Références :

CGI 296 CGI 297 CGI 1940 AL. 6 CGI 1940 AL. 10


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1967, n° 44552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 44552
Numéro NOR : CETATEXT000007610906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;44552 ?
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