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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 57105

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57105
Numéro NOR : CETATEXT000007610907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;57105 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Travaux immobiliers - Prix du transport de déblais.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1964-10-28 n. 57105 Avant dire droit Expertise


Texte :

Références :

CGI 256-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 57105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1967

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