Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Travaux immobiliers - Prix du transport de déblais.
Références :
CGI 256-I
même affaire Conseil d'Etat 1964-10-28 n. 57105 Avant dire droit Expertise
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1967, n° 57105Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
13/07/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 57105
Numéro NOR : CETATEXT000007610907
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;57105