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13/07/1967 | FRANCE | N°57105

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 57105



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Travaux immobiliers - Prix du transport de déblais.


Références :

CGI 256-I

même affaire Conseil d'Etat 1964-10-28 n. 57105 Avant dire droit Expertise


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1967, n° 57105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57105
Numéro NOR : CETATEXT000007610907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;57105 ?
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