| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 61342

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61342
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Redressements sociaux en période déficitaire.

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Références :

CGI 109-1 2. CGI 110

CONF. Conseil d'Etat 1967-05-10 Finances c/ Société X. n. 70885

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 61342
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61342.19670713