Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 61930
Date de la décision :
13/07/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnité de congédiement.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 n. 66646
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1967, n° 61930Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61930.19670713