Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Bases d'imposition - Chose jugée en matière de versement forfaitaire.
Références :
CGI 225 AL. 2
CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 n. 61930
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1967, n° 61931Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
13/07/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 61931
Numéro NOR : CETATEXT000007610910
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;61931