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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 61931

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61931
Numéro NOR : CETATEXT000007610910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;61931 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Bases d'imposition - Chose jugée en matière de versement forfaitaire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 n. 61930


Texte :

Références :

CGI 225 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 61931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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