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13/07/1967 | FRANCE | N°61931

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 61931



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Bases d'imposition - Chose jugée en matière de versement forfaitaire.


Références :

CGI 225 AL. 2

CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 n. 61930


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1967, n° 61931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/07/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61931
Numéro NOR : CETATEXT000007610910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;61931 ?
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