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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 62885

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62885
Numéro NOR : CETATEXT000007610912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;62885 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires d 'exportation - Vente en franchise aux exportateurs - Mise en jeu de l 'exemption de l'article 272 et du mécanisme de la déduction à l 'occasion d'exportations fictives.


Texte :

Requête de la Société Etablissements Dewavrin et de la société Tissage de Tourcoing, tendant à l'annulation du 29 novembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Lille a validé la le titre de perception émis à l'encontre de la première société le 9 mai 1960 à concurrence de 836.073,70 francs, 2° le titre émis à l'encontre de la deuxième société à la même date pour avoir paiement de droits et pénalités au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe d'encouragement à la production textile pour la période du 1er avril 1956 au 30 avril 1959 ;

Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre des Finances et des Affaires économiques en tant qu'elle émane de la société Tissage de Tourcoing :
Considérant qu'aux termes de l'article 272 du Code général des impôts, sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée les affaires s'appliquant à des opérations de vente qui portent sur des marchandises exportées et qu'aux termes de l'article 273-1-b les assujettis à la taxe sont autorisés à déduire ..., chaque mois, de la taxe applicable à leurs opérations, le montant de celle qui figure "sur leurs factures d'achats".

Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'en se fondant sur ces dispositions, la société "Etablissements Dewavrin" a vendu, en franchise de la taxe, à la société Manufacture industrielle et cotonnière qui lui avait adressé, conformément aux dispositions de l'article 269-1, 2 et 3, du Code général des impôts, l'attestation que les marchandises étaient destinées à être exportées, des marchandises qui, en réalité étaient livrées directement à la société "Tissages de Tourcoing" ; que celle-ci en réglait directement le prix à la société "Etablissements Dewavrin" et versait à la Société "Manufacture industrielle et cotonnière", outre une commission, le montant des taxes que laite société Manufacture industrielle et cotonnière faisait figurer sur ses factures, sans d'ailleurs les acquitter ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'attestation qui leur avait été remise, les sociétés requérantes, qui sont d'ailleurs composées des mêmes associés, ne pouvaient ignorer ni que la société "Manufacture industrielle et cotonnière" n'exportait pas les marchandises achetées à la société "Etablissements Dewavrin" ni qu'elle ne les transformait pas elle-même, pas plus qu'elle ne les faisait transformer pour son compte, puisqu'elle les rétrocédait immédiatement à la société "Tissages de Tourcoing" et n'en prenait même pas possession ; qu'ainsi, la société "Etablissements Dewavrin" n'était pas en droit de vendre ses marchandises en franchise de taxe et la société "Tissages de Tourcoing" ne pouvait déduire des taxes dont elle était redevable celles qui lui étaient facturées non par la société "Etablissements Dewavrin" dont elle recevait les marchandises mais par la société Manufacture industrielle et cotonnière ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Lille a rejeté partiellement leurs oppositions aux titres de perception émis à leur encontre, et a maintenu à leur charge, conformément à l'article 1756 du Code général des impôts, le quadruple droit en sus ; ... Rejet des requêtes .

Références :

CGI 272 CGI 273-1 B CGI 269 CGI 1756


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 62885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1967

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