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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 64566

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64566
Numéro NOR : CETATEXT000007636075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;64566 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Positions - Détachement - Attaché d'administration de la ville de Paris et du département de la Seine.

16-07 Si, lors du détachement initial d'un agent d'une collectivité locale auprès d'un corps de fonctionnaire de l'Etat, il appartient à l'autorité compétente pour procéder aux nominations dans ce corps, de prendre une décision nommant ledit agent en qualité de détaché dans le corps dont s'agit, le renouvellement de ce détachement, lorsque ses conditions demeurent identiques à celles du détachement initial, peut être prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps d'origine.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE - Nomination n'ayant pas revêtu ce caractère.

36-03-03-02 La titularisation, pendant son détachement auprès de la délégation générale du Gouvernement en Algérie où elle servait auparavant comme agent contractuel, d'un attaché d'administration stagiaire de la ville de Paris et du département de la Seine n'a pas revêtu le caractère de nomination pour ordre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Compétence pour prendre cette mesure - Agent d'une collectivité locale détaché dans un corps de l'Etat.

36-05-03-01 Il appartient à l'autorité compétente pour nommer dans ce dernier corps de prendre la décision initiale nommant l'intéressé dans ce corps en qualité de détaché, mais - si les conditions du détachement initial n'ont pas varié - le renouvellement du détachement peut être prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps d'origine.


Texte :

Références :

Décret 1955-12-16 art. 21
Décret 1960-07-25 art. 101
Décret 59-309 1959-02-14 art. 2, art. 30
Loi 1964-07-10
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 64566
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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