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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 juillet 1967, 65384

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65384
Numéro NOR : CETATEXT000007639113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;65384 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Accident causé à un brigadier de police ayant dû pénétrer sur un chantier dans l'exercice de ses fonctions.

67-02-02-03, 67-02-04-04 Brigadier de police poursuivant une enquête ayant dû pénétrer sur un chantier ayant pour objet la surélévation d'un transformateur, et électrocuté en entrant en contact avec une grue. Victime ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage. Responsabilité totale de l'entrepreneur, aucun cas de force majeure n'étant invoqué et aucune faute d'imprudence ne pouvant être retenue à la charge de la victime. La circonstance qu'un tiers pénétrant sur le chantier aurait mis en contact la grue avec les installations électriques n'est pas de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Impossibilité d'invoquer le fait du tiers en cas de responsabilité pour risque.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 65384
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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