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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 65843

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65843
Numéro NOR : CETATEXT000007639118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;65843 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Application de l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962.

16-07 La mise à la retraite d'office figure au nombre des mesures prévues par le décret du 7 novembre 1958 auquel se réfère l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962. Légalité d'une telle décision frappant le secrétaire général d'une mairie dès lors qu'elle a été prise conformément à l'objet dudit article 15, qui vise uniquement à dégager des postes en faveur des agents rapatriés, et que la double condition d'âge et de durée des services posée par l'article 6 du décret du 5 octobre 1949 auquel renvoie le décret du 7 novembre 1958, était remplie par l'intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Agents titulaires départementaux et communaux - Application de l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962.

36-10-03 Mesure étant au nombre de celles que prévoit le décret du 7 novembre 1958 auquel la disposition susvisée se réfère. Légalité, s'agissant bien de dégager un poste en faveur d'un rapatrié, et l'intéressé remplissant la double condition d'âge et de durée de services exigée par l'article 6 du décret du 5 octobre 1949 auquel renvoie le décret du 7 novembre 1958.


Texte :

Références :

Décret 49-1416 1949-10-05 art. 6
Décret 58-1092 1958-11-07 art. 2
Ordonnance 62-657 1962-06-09 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 65843
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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