| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1967, 66493

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66493
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Point de départ du délai - Date de la notification.

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Références :

CGI 1949-1
LOI du 22 juillet 1889 art. 57 et 58

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 66493
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66493.19670713